Foire Aux Questions

Tout site soumis à autorisation ou enregistrement au titre de la nomenclature ICPE doit produire une étude d'impact acoustique dans son dossier administratif. Elle comprend l'état initial du bruit résiduel, une modélisation des émissions sonores du site, et une démonstration du respect des seuils de l'arrêté du 23 janvier 1997.

Les seuils à respecter : émergence ≤ 5 dB(A) de jour, ≤ 3 dB(A) la nuit en zones à émergence réglementée. L'étude est exigée par la DREAL à l'instruction du dossier, et peut être demandée à tout moment en cas de contrôle ou de plainte riveraine.

👉 Chez Sonevia, nous réalisons le volet acoustique complet de votre dossier ICPE, de l'état initial au rapport final.

L'arrêté du 23 janvier 1997 impose :

• Niveau sonore en limite de propriété : ≤ 70 dB(A) de jour, ≤ 60 dB(A) la nuit
• Émergence dans les zones à émergence réglementée : ≤ 5 dB(A) de jour, ≤ 3 dB(A) de nuit

Des valeurs plus restrictives peuvent s'appliquer selon l'arrêté préfectoral d'autorisation propre à chaque site. En cas de doute, une mesure contradictoire permet de vérifier la conformité réelle.

Oui. Nos partenaires acousticiens produisent l'intégralité du volet acoustique : état initial (mesures du bruit résiduel), étude d'impact prévisionnelle, cartographie sonore, modélisation de propagation et rapport conforme aux attentes de la DREAL.

Nous intervenons aussi en phase de régularisation, de renouvellement d'autorisation ou de modification notable d'un site existant.

Contactez Sonevia en urgence. Nous organisons des mesures de bruit contradictoires pour qualifier la non-conformité, identifions les sources responsables et dimensionnons les solutions adaptées (capotage, écrans, barrières) pour revenir dans les seuils dans les délais imposés par l'inspection.

Un rapport de remédiation documenté peut être produit pour l'inspecteur des installations classées.

L'Évaluation Individuelle des Niveaux Sonores (EINS) est une obligation pour tout employeur dont des salariés sont exposés à plus de 80 dB(A) sur 8 heures (valeur d'action inférieure selon le décret n°2006-892 transposant la directive européenne 2003/10/CE).

En pratique, elle est exigible dans tous les secteurs industriels : construction, agroalimentaire, métallurgie, ateliers de production, logistique. Tout site avec des machines bruyantes en fonctionnement continu est concerné.

Mesures des niveaux d'exposition (Lex,8h) poste par poste, cartographie sonore de l'atelier, identification des sources principales, et rapport avec recommandations hiérarchisées : protection collective en premier, EPI en dernier recours.

Le rapport est remis à l'employeur et peut être présenté à l'inspection du travail ou au médecin du travail à leur demande.

Selon les sources identifiées : capotage de la machine bruyante, cabine acoustique opérateur, écrans industriels entre postes, traitement absorbant du local (baffles suspendus, dalles plafond), modifications de process ou d'organisation.

👉 Sonevia assure le continuum complet : étude → solution → pose. Pas besoin de gérer plusieurs interlocuteurs.

Un capotage acoustique est une enceinte sur mesure qui enveloppe une machine ou un équipement pour contenir ses émissions sonores. Il est nécessaire quand la machine est identifiée comme source principale dans une étude acoustique et que les seuils réglementaires ne peuvent pas être respectés autrement.

👉 Voir notre page capotage acoustique industriel

Compresseurs, groupes froids, pompes à chaleur, CTA, VRV/DRV, groupes électrogènes, machines-outils, presses, broyeurs, ventilateurs industriels, transformateurs, containers acoustiques.

Tout équipement ayant un niveau sonore mesurable peut être capoté sous réserve des contraintes d'accès, de ventilation et de maintenance. Chaque projet fait l'objet d'une étude sur devis.

• Devis : sous 24 à 48h après réception des informations techniques
• Fabrication : 2 à 4 semaines selon la complexité
• Prix : de quelques centaines d'euros pour un équipement CVC résidentiel jusqu'à plusieurs dizaines de milliers pour une installation industrielle complexe

Oui. Chaque capotage est dimensionné sur la base des niveaux sonores mesurés ou fournis, avec un objectif d'atténuation défini en amont. Des mesures de réception post-installation peuvent être réalisées pour valider les performances et produire un document de conformité.

Une PAC peut dépasser les seuils d'émergence réglementaires fixés par le décret 2006-1099 (3 dB(A) la nuit, 5 dB(A) le jour en zone résidentielle) et exposer le propriétaire à une mise en demeure de la mairie ou un litige civil.

Sonevia propose un caisson acoustique sur mesure — le Sonevia Shield — dimensionné selon les niveaux sonores de votre appareil, posé sans percer ni déplacer la machine. Devis sous 24h. Particuliers, installateurs et promoteurs acceptés.

Oui, à condition qu'il soit correctement dimensionné. Un caisson en tôle + laine minérale haute densité bien conçu atteint 8 à 15 dB d'atténuation selon les fréquences traitées.

Attention aux produits décoratifs vendus "cache PAC" : ils n'offrent que 0,5 à 2 dB d'atténuation et ne résolvent pas un problème réglementaire. Il faut une masse et une absorption réelle, pas un simple habillage.

Oui. Nous travaillons régulièrement avec des installateurs CVC qui intègrent le caisson dans leur offre commerciale, et avec des promoteurs de logements collectifs pour traiter les PAC en toiture-terrasse ou en parties communes.

Tarifs partenaires et conditions volume disponibles sur demande via notre formulaire de contact.

Les hôpitaux, crèches, écoles, EHPAD et établissements de santé sont soumis à la norme NF S31-080 et à l'arrêté du 25 avril 2003. Une étude acoustique est souvent requise avant ouverture ou rénovation importante.

Pour les logements collectifs neufs, la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) impose une attestation acoustique à l'achèvement des travaux. Sonevia peut accompagner cette démarche.

Oui. Nos partenaires interviennent en phase conception pour les volets acoustiques des permis de construire, des études d'impact environnemental et des projets soumis à la RE2020. Nous produisons les simulations, les notes de calcul et les attestations nécessaires aux dépôts administratifs.

Oui, c'est une partie de notre activité. Nous réalisons des études acoustiques et des traitements pour tous types de bâtiments professionnels : bureaux, établissements de santé, hôtellerie, restauration, enseignement, salles de sport.

👉 Voir notre page traitement acoustique ou nous contacter directement.

Oui. Nos partenaires acousticiens et poseurs sont répartis sur l'ensemble du territoire. L'Île-de-France et les grandes métropoles sont nos zones d'intervention principales, mais nous étudions toute demande partout en France. Les frais de déplacement sont intégrés au devis.

Texte de référence pour tout site soumis à la nomenclature ICPE. Il fixe les niveaux maximaux admissibles en limite de propriété et les seuils d'émergence dans les zones à émergence réglementée (ZER).

Des valeurs plus restrictives peuvent être fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation propre à chaque installation. En cas d'écart, c'est l'arrêté préfectoral qui prime.

👉 Applicable à toute étude acoustique ICPE réalisée par Sonevia.

Transposition française de la directive européenne 2003/10/CE. Il définit les valeurs d'action et valeurs limites d'exposition au bruit pour les travailleurs.

À partir de 80 dB(A) : évaluation obligatoire et mise à disposition d'EPI. À partir de 85 dB(A) : port des EPI obligatoire et programme de réduction du bruit à la source.

👉 Applicable à toute étude EINS (bruit au travail) réalisée par Sonevia.

Texte de référence pour les nuisances sonores de voisinage, notamment les équipements CVC (pompes à chaleur, climatiseurs, groupes froids) installés en zone résidentielle.

L'émergence est la différence entre le bruit ambiant (avec la source) et le bruit résiduel (sans la source). Ce n'est pas un niveau absolu mais un delta mesuré au point de réception (fenêtre ouverte du voisin).

👉 C'est ce texte qui justifie l'installation d'un caisson acoustique sur une PAC génératrice de plaintes.

Norme de référence pour les établissements scolaires, crèches, hôpitaux, EHPAD et établissements médico-sociaux. Elle fixe des exigences sur quatre indicateurs :

• Temps de réverbération (TR) : selon le volume et l'usage de la pièce
• Isolement acoustique entre locaux (DnT,A)
• Bruits d'impact (L'nT,w)
• Niveau de bruit des équipements (ventilation, plomberie…)

Elle est souvent rendue obligatoire dans les marchés publics de construction ou rénovation d'établissements recevant du public sensible.

Applicable aux bâtiments d'habitation neufs depuis l'arrêté du 30 juin 1999. Elle fixe les exigences minimales de performance acoustique pour les logements collectifs :

• Isolement aux bruits aériens entre logements : DnT,A ≥ 53 dB
• Isolement aux bruits de chocs : L'nT,w ≤ 58 dB
• Isolement vis-à-vis des bruits extérieurs : selon la zone de classement sonore (A à E)
• Niveau de bruit des équipements collectifs : ≤ 30 dB(A) dans les pièces principales

Une attestation acoustique est obligatoire au dépôt de la déclaration d'achèvement de travaux pour tout logement collectif neuf.

La RE2020 (en vigueur depuis le 1er janvier 2022 pour les maisons individuelles, 2022-2023 pour les logements collectifs) renforce les exigences acoustiques par rapport à la RT2012. Elle maintient les niveaux NRA tout en intégrant le confort acoustique comme indicateur de qualité du bâtiment dans la démarche globale.

Pour les bâtiments tertiaires neufs, la RE2020 recommande des performances acoustiques cohérentes avec la NF S31-080 selon l'usage.

👉 Sonevia intervient en phase conception pour garantir la conformité RE2020 des projets neufs.

Complète la NRA pour les établissements recevant du public (ERP) : hôtels, hôpitaux, établissements d'enseignement. Il fixe des niveaux d'isolement minimaux selon la catégorie de l'établissement et les locaux concernés.

• Hôtels : DnT,A,tr ≥ 30 dB vis-à-vis des bruits extérieurs, L'nT,w ≤ 60 dB entre chambres
• Hôpitaux et établissements de santé : exigences renforcées sur les équipements et les circulations
• Établissements d'enseignement : temps de réverbération et isolement selon la NF S31-080

Le décibel (dB) est l'unité de mesure du niveau sonore. C'est une échelle logarithmique : +10 dB correspond à une multiplication par 10 de l'énergie sonore, et à une sensation de volume doublé pour l'oreille humaine. Deux sources identiques ne font pas 2× le bruit — elles font +3 dB.

Le dB(A) est un décibel pondéré par la courbe de sensibilité de l'oreille humaine (courbe A). C'est l'unité utilisée dans toutes les réglementations acoustiques françaises car il reflète mieux la gêne perçue.

L'émergence est la différence entre le niveau de bruit ambiant (avec la source en fonctionnement) et le bruit résiduel (sans la source). C'est l'indicateur central des réglementations de voisinage et ICPE.

Formule : Émergence = Bruit ambiant − Bruit résiduel

Exemple : votre PAC tourne, le voisin mesure 48 dB(A). PAC arrêtée : 43 dB(A). Émergence = 5 dB(A) — exactement à la limite de jour.

L'émergence n'est pas un niveau absolu. Une machine peut émettre 60 dB(A) en limite de propriété sans créer d'émergence si le bruit de fond est déjà à 58 dB(A). Inversement, une PAC à 45 dB(A) dans une rue calme à 40 dB(A) crée une émergence de 5 dB(A) — potentiellement non conforme la nuit.

Le Lex,8h (ou LEX,8h) est le niveau d'exposition sonore quotidien d'un travailleur, normalisé sur 8 heures de travail. C'est l'indicateur de référence du décret n°2006-892 pour évaluer le risque auditif.

Il tient compte de la durée d'exposition : un travailleur exposé à 91 dB(A) pendant 2h a le même Lex,8h qu'un travailleur exposé à 85 dB(A) pendant 8h. La mesure est réalisée par dosimétrie (sonomètre portatif sur l'opérateur) ou par cartographie sonore.

👉 Le Lex,8h est mesuré dans toute étude EINS réalisée par Sonevia.

Le temps de réverbération (TR) est le temps que met un son à décroître de 60 dB après l'arrêt de la source. Il mesure la "durée de vie" du son dans un local. Plus le TR est long, plus la pièce est "réverbérante" — ce qui nuit à l'intelligibilité et génère une sensation de bruit.

Le TR se réduit en ajoutant des matériaux absorbants (panneaux, baffles, plafonds acoustiques). Il est mesuré selon la norme ISO 3382.

Rw : indice d'affaiblissement acoustique d'une paroi mesuré en laboratoire (en dB). C'est une caractéristique intrinsèque du matériau ou de la cloison, indépendante de la mise en œuvre.

DnT,A : isolement acoustique standardisé mesuré in situ entre deux locaux, pondéré A. C'est l'indicateur utilisé dans les réglementations (NRA, NF S31-080). Il dépend du Rw de la paroi mais aussi des transmissions latérales et des fuites.

Règle de base : un DnT,A ≥ 53 dB est requis entre logements (NRA). Une cloison standard (placo 72mm) offre Rw ≈ 42 dB — insuffisant sans traitement des liaisons.

Un capotage acoustique fonctionne par combinaison de deux mécanismes :

• Isolation (masse lourde) : la paroi réfléchit l'énergie sonore. Plus la paroi est lourde et dense, plus l'affaiblissement est élevé (loi de masse).
• Absorption (matériau poreux) : la laine minérale ou la mousse dissipe l'énergie à l'intérieur du capotage, évitant la réverbération interne qui réduirait les performances.

Un capotage bien conçu associe les deux : tôle laquée (masse) + laine minérale haute densité (absorption) + traitement des joints et orifices de ventilation. L'atténuation typique est de 8 à 20 dB selon la fréquence et la complexité.

Point d'attention : les basses fréquences (< 250 Hz) sont les plus difficiles à traiter et nécessitent des parois plus épaisses et lourdes. C'est la principale limite des capotages légers.

Une cartographie sonore est une représentation spatiale des niveaux de bruit sur un site ou en limite de propriété. Elle est produite par modélisation logicielle (à partir des sources identifiées et de la topographie) ou par mesures terrain selon une grille de points.

En acoustique industrielle et ICPE, elle permet de :

• Visualiser les zones dépassant les seuils réglementaires
• Identifier les sources dominantes par contribution
• Simuler l'effet de mesures correctives avant travaux
• Constituer une pièce opposable dans un dossier administratif

Elle est produite avec des logiciels normés (SoundPlan, CadnaA…) et figure dans tout dossier ICPE complet.

Une Zone à Émergence Réglementée (ZER) est une zone où les riverains sont protégés par des seuils d'émergence issus de l'arrêté du 23 janvier 1997. En pratique, ce sont les zones d'habitation, les établissements sensibles (hôpitaux, écoles…) et les zones d'occupation humaine à proximité d'un site ICPE.

L'identification des ZER autour d'un site est une étape obligatoire de l'étude acoustique ICPE. C'est dans ces zones que les seuils d'émergence (5 dB(A) de jour, 3 dB(A) de nuit) s'appliquent.

C'est la confusion la plus fréquente en acoustique :

Absorption acoustique : traitement de l'intérieur d'un local pour réduire la réverbération et le niveau sonore ambiant. On pose des matériaux poreux (panneaux, baffles, dalles de plafond). L'effet reste dans la pièce — les voisins n'entendent pas mieux depuis l'extérieur.

Isolation phonique : réduction de la transmission du son d'un local à un autre via les parois. Nécessite de la masse, de la densité et une désolidarisation des structures. C'est ce qui empêche d'entendre la musique du voisin.

👉 Un panneau absorbant dans un open space ne réduit pas le bruit perçu par les bureaux adjacents. Un capotage industriel combine les deux pour un résultat maximal.