Attestation acoustique de fin de chantier AT5 : exigences, procédure et enjeux
- 17/11/2025
- Acoustique
Devis d'attestation AT5 en 12h
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L’attestation acoustique de fin de chantier, désignée AT5 dans le formulaire CERFA de la DAACT, est le document réglementaire qui certifie qu’un bâtiment neuf respecte la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA). Sans elle, votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est incomplète et votre livraison juridiquement bloquée. Depuis le 1er janvier 2024, le régime a profondément changé : l’attestation ne certifie plus la simple prise en compte de la réglementation, mais son respect effectif — une obligation de résultat qui engage directement la responsabilité du maître d’ouvrage.
Sonévia intervient partout en France pour établir votre attestation acoustique AT5, réaliser les mesures réglementaires et sécuriser votre DAACT dans les délais.
Êtes-vous concerné ? Les cas d'obligation d'attestation acoustique
Bâtiments collectifs d’habitation neufs
Tout bâtiment collectif à usage d’habitation soumis à permis de construire et dont le PC a été déposé à compter du 1er janvier 2013 doit faire l’objet d’une attestation acoustique remise à la DAACT. Cela inclut les immeubles de logements, les résidences étudiantes, les foyers et toute construction comportant des logements superposés ou mitoyens.
Pour les opérations de 10 logements ou plus, des mesures acoustiques in situ sont obligatoires en fin de chantier sur un échantillon représentatif de logements, conformément à l’arrêté du 30 juin 1999 et à la norme NF S 31-057.
Maisons individuelles accolées, en bande ou contiguës à un local d’activité
Les maisons individuelles accolées (construites en bande, mitoyennes entre elles ou superposées à un local commercial ou professionnel), lorsqu’elles font l’objet d’un même permis de construire, sont soumises à l’obligation d’attestation acoustique depuis le 1er janvier 2013 — au même titre que le logement collectif.
Cas concret fréquent : construction de 5 à 10 maisons en lotissement groupé, surélévation d’un commerce avec création de logements en étage, immeuble mixte RDC commercial + appartements.
Maisons individuelles isolées en zone de bruit (nouveauté 2024)
C’est la principale nouveauté de l’arrêté du 26 décembre 2023 : depuis le 1er janvier 2024 (pour les PC déposés après cette date) et depuis le 1er janvier 2025 (pour toutes les DAACT déposées quelle que soit la date du PC), les maisons individuelles non accolées sont désormais soumises à l’obligation d’attestation acoustique dès lors qu’elles sont situées :
- Au voisinage d’une infrastructure terrestre classée (route nationale, départementale, voie ferrée, tramway) selon l’arrêté préfectoral de classement sonore
- Dans une zone A, B ou C du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome
Concrètement : si votre maison se trouve à moins de quelques centaines de mètres d’une voie classée, vérifiez le classement dans les annexes sonores de votre PLU. La catégorie de la voie (1 à 5) détermine la largeur de la bande affectée et le niveau d’isolement acoustique requis.
Cas concret : maison individuelle à 300 m d’une route départementale classée en catégorie 1, voie ferrée classée en catégorie 2, habitation sous le couloir d’approche d’un aéroport en zone B du PEB.
Surélévations et extensions de bâtiments d’habitation existants
La NRA s’applique aux surélévations et additions de bâtiments d’habitation anciens dès lors que la déclaration de travaux ou le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2000 (arrêtés du 30 juin 1999). L’attestation acoustique AT5 est donc obligatoire pour une surélévation d’immeuble, même sur un bâtiment existant hors réglementation acoustique, pour la partie nouvelle des travaux.
Cas concrets fréquents :
- Surélévation d’un immeuble haussmannien avec création de 2 à 5 appartements en attique
- Extension latérale d’une maison accolée à une autre habitation
- Transformation d’un bâtiment de bureaux en logements avec permis de construire
Établissements recevant du public (ERP) — cas particulier
La réglementation acoustique des ERP est distincte de la NRA logement : elle repose sur l’arrêté du 25 avril 2003. Si votre projet d’ERP neuf (école, crèche, hôtel, établissement de santé) est soumis à permis de construire, une mission acoustique en maîtrise d’œuvre est requise pour vérifier la conformité des niveaux de réverbération et d’isolement. L’attestation de réception acoustique associée n’est pas une AT5 DAACT au sens strict, mais un rapport de réception acoustique établi par un acousticien qualifié — document souvent exigé par la maîtrise d’ouvrage ou par le contrôleur technique.
Qu’est-ce que l’attestation acoustique de fin de chantier AT5 ?
L’attestation acoustique certifie que la construction neuve respecte les exigences fixées par la réglementation acoustique applicables aux logements. Elle concerne toutes les opérations soumises à permis de construire et s’intègre parmi les démarches obligatoires avant la validation finale par l’administration.
Depuis plusieurs années, la réglementation acoustique impose, pour certaines catégories de bâtiments, la délivrance d’une attestation spécifique à la fin des travaux de construction. Ce dispositif vise à garantir la qualité de l’isolation acoustique, enjeu majeur pour la santé et le bien-être des résidents.
Qui doit fournir l’attestation acoustique de fin de chantier ?
Le maître d’ouvrage a la responsabilité de faire réaliser puis transmettre cette attestation acoustique à l’administration compétente. Il peut s’agir d’un particulier, d’un promoteur immobilier ou encore d’un organisme public porteur d’un programme de logements collectifs.
Il est possible de confier la réalisation du document à un professionnel qualifié tel qu’un contrôleur technique agréé ou un bureau d’études acoustique. La traçabilité de cette démarche renforce la rigueur des contrôles acoustiques réalisés sur le terrain à la clôture de chaque chantier.
L'attestation acoustique au stade du permis de construire : ce qu'on vous demande vraiment
Une source fréquente de confusion : faut-il une attestation acoustique au dépôt du permis de construire ?
Réponse précise : L’attestation acoustique n’est pas une pièce obligatoire du dossier de dépôt du PC à proprement parler — elle est due à l’achèvement des travaux via la DAACT. Cependant, certaines mairies ou services instructeurs, notamment en zone de bruit identifiée (voie classée, PEB), peuvent exiger une notice acoustique prévisionnelle ou une note de calcul d’isolement de façade en annexe du PC, pour vérifier que le projet prend en compte l’isolement acoustique vis-à-vis des infrastructures. Cette pièce n’est pas l’AT5 — c’est une étude acoustique prévisionnelle (parfois appelée note acoustique ou étude d’insertion acoustique) qui anticipe la conformité finale.
Ce que vous devrez fournir selon le stade :
| Stade | Document requis | Qui l’établit |
|---|---|---|
| Dépôt du PC (zone de bruit) | Note acoustique prévisionnelle / notice isolement façade | Acousticien BET |
| En cours de chantier (≥ 10 lgts) | Constat de chantier acoustique | Acousticien BET |
| Achèvement des travaux — DAACT | Attestation AT5 + mesures (≥ 10 lgts) | Acousticien BET, architecte ou contrôleur technique |
DAAC, DAACT : quelle différence, et où se place l'AT5 ?
Autre source de confusion fréquente dans les demandes que nous recevons :
La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) est le formulaire CERFA n°13408 que le maître d’ouvrage dépose en mairie à la fin des travaux, pour clôturer son permis de construire. Elle est accompagnée des attestations réglementaires, dont l’AT5 acoustique (case AT.5 du formulaire, renvoyant à l’article R.462-4-3 du code de l’urbanisme).
La DAAC (Déclaration Attestant l’Achèvement de la Conformité) est un terme plus ancien ou parfois utilisé par les mairies pour désigner la même démarche. Dans certaines communes, notamment en Occitanie et dans d’autres régions, la terminologie locale peut varier — mais il s’agit du même document réglementaire. Quand votre mairie vous demande « l’attestation acoustique à joindre à la DAAC », il s’agit bien de l’AT5 DAACT.
Attention à la confusion AT3 / AT5 : dans le formulaire CERFA de la DAACT, AT3 désigne l’attestation de performance énergétique (RE2020), et AT5 désigne l’attestation acoustique (art. R.122-32 CCH). La confusion « AT3 acoustique » circule parfois dans les milieux professionnels mais n’a aucune base réglementaire.
Les étapes clés pour obtenir l’attestation acoustique AT5
Phase 1 — Étude prévisionnelle acoustique (conception / PC)
Si votre bâtiment est situé en zone de bruit (voie classée, PEB), nous réalisons le calcul d’isolement de façade pour valider que les menuiseries et les systèmes de ventilation prévus permettront d’atteindre les objectifs réglementaires. Ce document peut être joint au dossier de permis de construire à la demande du service instructeur.
Pour les programmes ≥ 10 logements, nous établissons également la note acoustique prévisionnelle couvrant les bruits intérieurs (isolement entre logements) et les bruits d’équipements (PAC, VMC, ascenseurs).
Phase 2 — Suivi de chantier acoustique
En cours de travaux, nous réalisons des constats de chantier : vérification des produits mis en œuvre, contrôle des joints de dilatation, des liaisons entre planchers et cloisons, de la pose des équipements. Ces constats sont documentés et constituent la base de l’attestation finale. Pour les opérations de moins de 10 logements, l’attestation peut reposer uniquement sur ces constats sans mesures physiques obligatoires.
Phase 3 — Mesures in situ et rédaction de l’attestation AT5
À l’achèvement des travaux, nous réalisons les mesures acoustiques réglementaires sur un échantillon de logements (obligatoires dès 10 logements). Les mesures couvrent : isolement aux bruits aériens entre logements, bruits d’impact, bruits d’équipements collectifs et individuels, isolement vis-à-vis de l’extérieur si applicable.
Nous rédigeons ensuite l’attestation AT5 selon le modèle de l’arrêté du 26 décembre 2023, signée par notre acousticien qualifié — document directement utilisable pour votre DAACT.
Devis d'attestation acoustique at5
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Ce que certifie l'attestation acoustique AT5 : les exigences NRA mesurées
L’acousticien vérifie, mesure et atteste le respect des paramètres suivants (arrêtés du 30 juin 1999) :
| Paramètre | Exigence réglementaire minimale | Type de mesure |
|---|---|---|
| Isolement aux bruits aériens entre logements (DnTA) | ≥ 53 dB (façades non exposées) jusqu’à 58 dB (séparatifs entre logements superposés) | Mesure in situ |
| Isolement aux bruits extérieurs (DnTA,tr) | ≥ 30 dB (selon catégorie de la voie) | Mesure in situ ou calcul |
| Bruits d’impact au sol (L’nTw) | ≤ 58 dB | Mesure in situ |
| Bruit des équipements collectifs (PAC, VMC, ascenseur…) | ≤ 30 dB(A) en période diurne / ≤ 35 dB(A) LnAT pour les PAC | Mesure in situ (norme NF S 31-057) |
| Bruit des équipements individuels | ≤ 35 dB(A) | Mesure in situ |
Point de vigilance 2024-2026 : le bruit des pompes à chaleur est devenu le motif de réserve AT5 le plus fréquent sur les programmes récents. La généralisation des PAC air/air et air/eau imposée par la RE2020 crée mécaniquement des enjeux acoustiques que beaucoup de maîtres d’ouvrage découvrent à la réception. La conformité se prescrit en phase DCE, pas en fin de chantier. Si votre programme comprend des PAC individuelles, anticipez dès la conception — nous pouvons vous accompagner.
Ce qui change depuis 2024 : obligation de résultat
Avant 2024, l’attestation certifiait que le maître d’ouvrage avait pris en compte la réglementation acoustique — une simple obligation de démarche.
Depuis le 1er janvier 2024 (PC déposés à partir de cette date) et depuis le 1er janvier 2025 (pour toutes les DAACT quelle que soit la date du PC), l’attestation certifie le respect effectif de la réglementation — une obligation de résultat qui engage directement la responsabilité civile du maître d’ouvrage en cas de non-conformité.
Ce durcissement signifie concrètement :
- Les mesures acoustiques ne peuvent plus être « ajustées » : si un logement est non conforme, il faut des travaux correctifs avant la DAACT
- L’attestateur (acousticien, architecte ou contrôleur technique) engage sa responsabilité professionnelle
- La mairie est en droit de refuser la DAACT en l’absence d’AT5 conforme
- En cas de litige ultérieur avec un acquéreur (VEFA, vente en bloc), l’AT5 est la pièce maîtresse du dossier de conformité
Questions fréquentes sur l'attestation acoustique AT5
Délais et couverture nationale : comment nous intervenons
Sonévia réalise les missions d’attestation acoustique AT5 partout en France métropolitaine. Que votre chantier soit situé à Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille, Nice, Nantes, Strasbourg, Montpellier, Rennes, Grenoble, Rouen, Toulon, Saint-Étienne, Dijon, Angers, Nîmes, Villeurbanne, Le Mans, Aix-en-Provence, Clermont-Ferrand, Brest, Tours ou Amiens, un acousticien qualifié intervient sur votre site dans les meilleurs délais.
Délai de prise en charge : votre devis vous est transmis en moins de 12 heures. La visite sur site est organisée en général sous 48 à 72 heures après confirmation, selon la disponibilité du logement.
Délai de remise de l’attestation AT5 : le rapport complet signé vous est adressé sous 5 à 10 jours ouvrés après la réalisation des mesures, directement utilisable pour votre DAACT.
Conséquences et enjeux pour les acteurs du secteur
Le respect de la procédure autour de l’attestation acoustique de fin de chantier impacte directement la valeur perçue des logements, leur attractivité sur le marché et la satisfaction future des occupants. De plus en plus sensibles aux questions environnementales et de bien-être, les particuliers attendent des garanties réelles concernant la performance des constructions neuves.
Pour répondre à ces attentes, il convient d’intégrer dès la conception une stratégie globale d’isolation acoustique efficace, adaptée aux spécificités du projet. Cette anticipation facilite aussi la réussite du contrôle acoustique et la remise de l’attestation obligatoire.
Recommandations pratiques pour préparer sereinement la livraison
Plusieurs conseils permettent d’optimiser le processus :
- Solliciter l’accompagnement d’un bureau d’études acoustique dès la phase de conception
- Vérifier régulièrement la mise en œuvre des matériaux isolants sur le chantier
- Planifier un pré-contrôle quelques semaines avant la livraison finale
- Centraliser documents et rapports intermédiaires pour faciliter la rédaction de l’attestation en fin de chantier
Cette approche structurée limite fortement les risques d’anomalie et garantit le dépôt rapide et complet du dossier DAACT. En maîtrisant ce volet réglementaire, votre opération gagne en crédibilité et en pérennité.
Pour quels types de projets l’attestation acoustique AT5 est-elle obligatoire ?
L’obligation de produire une attestation de fin de chantier AT5 concerne principalement les logements individuels ou collectifs soumis à permis de construire. Elle s’applique également lors de transformations majeures de locaux existants en logements.
Certains bâtiments spécifiques, tels que les hôtels ou établissements scolaires, relèvent de normes dédiées. Chaque opération nécessite donc de vérifier attentivement la catégorie du projet afin d’anticiper correctement les obligations déclaratives auprès de l’administration.
Sources réglementaires
- Décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction
- Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (ancienne version, PC avant 2024)
- Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 réformant le régime des attestations
- Arrêté du 26 décembre 2023 définissant les modèles d’attestation acoustique à fournir à la DAACT (entrée en vigueur 1er janvier 2024) — Légifrance JORFTEXT000048707658
- Articles R.122-32 et R.462-4-3 du Code de la construction et de l’habitation
- Arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation (NRA)
- Norme NF S 31-057 — mesures acoustiques in situ (référence réglementaire pour les mesures AT5)
Devis d'attestation acoustique AT5
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